Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Aquatycia et ses clients pour toute prestation d'analyse, de prélèvement, de transport d'échantillons, d'expertise ou de conseil. Toute commande, signature de devis ou remise d'échantillon emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur tout document contraire du client, sauf accord écrit préalable d'Aquatycia.

1. Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

• Aquatycia SAS - 7-9T rue Parmentier, 94140 Alfortville - Tél. 01 77 75 54 00.
• Aquatycia COEA SAS - 22 rue du 8 Mai 1945, 33150 Cenon - Tél. 05 56 40 31 22.
• Contact général : contact@aquatycia.fr.

Les coordonnées détaillées, mentions d'immatriculation et informations sur le responsable de publication figurent dans nos mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Aquatycia exerce une activité de laboratoire d'analyses d'eau et de microbiologie : recherche de légionelle, contrôle de potabilité, surveillance de l'eau chaude sanitaire (ECS), analyses agroalimentaires et de surfaces, qualité de l'air intérieur, ainsi que les prestations de prélèvement, transport, expertise et conseil associées. Les Conditions s'appliquent à toutes ces prestations, qu'elles soient ponctuelles ou réalisées dans le cadre d'un contrat de suivi sanitaire.

3. Portée de l'accréditation

Aquatycia est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme NF EN ISO/CEI 17025, sous les numéros d'accréditation n°1-5057 et n°1-7307. La portée de l'accréditation, qui précise les analyses couvertes, est disponible sur le site cofrac.fr. Seuls les essais explicitement mentionnés comme accrédités sur le rapport bénéficient de la couverture d'accréditation ; les autres essais, le cas échéant sous-traités, sont identifiés comme tels. Pour en savoir plus, consultez notre démarche qualité et accréditation.

4. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant la nature des analyses, les délais indicatifs et le prix. Le devis est valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est réputé formé à la date d'acceptation du devis par le client (signature, validation en ligne ou bon de commande), ou à défaut à la réception des échantillons accompagnés d'une demande d'analyse. La demande de prestation peut être réalisée via notre page demande de devis.

5. Prélèvement et réception des échantillons

• Lorsque le prélèvement est réalisé par le client ou un tiers, sa représentativité et sa conformité aux conditions de conservation et de transport relèvent de sa responsabilité ; ces échantillons ne peuvent bénéficier de la couverture d'accréditation du prélèvement.
• Aquatycia se réserve le droit de refuser, de signaler des réserves ou de différer l'analyse de tout échantillon non conforme (flaconnage inadapté, dépassement de délai, température non maîtrisée, identification insuffisante).
• Les délais d'analyse courent à compter de la réception effective d'un échantillon conforme au laboratoire.

Pour un prélèvement réalisé par nos préleveurs, consultez notre prestation de prélèvement et analyse.

6. Réalisation des prestations et délais

Aquatycia s'engage à exécuter les prestations conformément aux méthodes normalisées en vigueur, notamment la norme NF T90-431 pour la recherche et le dénombrement de légionelle. Les délais communiqués tiennent compte des durées d'incubation et de confirmation incompressibles propres à chaque méthode ; ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat sur la date de remise, sauf stipulation expresse.

7. Rapports d'analyse

Les résultats sont communiqués sous forme de rapport d'essai. Le rapport ne concerne que l'échantillon reçu et tel qu'il a été reçu. Sa reproduction n'est autorisée que sous sa forme intégrale. Les rapports sont consultables et téléchargeables depuis l'espace client ; l'interprétation au regard de la réglementation applicable (arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles, arrêté du 30/12/2022 relatif à la gestion du risque, réglementation eau potable) relève de la responsabilité de l'exploitant, qu'Aquatycia peut accompagner via ses prestations de conseil et assistance.

8. Prix, facturation et paiement

• Les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée sur la facture.
• Sauf condition particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
• Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes (nature du site, points de prélèvement, contexte d'exploitation), à garantir un accès sécurisé aux installations lors d'une intervention sur site et à respecter les recommandations de conservation des échantillons. Toute information erronée ou incomplète susceptible d'affecter la prestation engage la seule responsabilité du client.

10. Confidentialité et propriété des résultats

Aquatycia traite l'ensemble des informations et résultats avec la plus stricte confidentialité, conformément aux exigences d'impartialité et de confidentialité de la norme ISO 17025. Les données ne sont communiquées à des tiers qu'avec l'accord du client ou en application d'une obligation légale ou réglementaire. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Aquatycia est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute établie, dans la limite du montant de la prestation concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial). Aquatycia ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un échantillon non représentatif fourni par le client ou d'une interprétation des résultats réalisée sans son concours.

12. Conditions d'utilisation du site et de l'espace client

L'accès au site et à l'espace client est strictement personnel. L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser les services conformément à leur destination. L'ensemble des contenus (textes, marques, logos, méthodes) est protégé ; toute reproduction non autorisée est interdite. L'usage de la marque et des accréditations Aquatycia par le client est soumis à autorisation écrite préalable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Aquatycia.

Dernière mise à jour : juin 2026. Aquatycia se réserve le droit de modifier les présentes Conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Une question sur nos prestations ou nos conditions ? Contactez-nous ou demandez un devis gratuit.