1. Clauses générales
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent de plein droit et pour tout client (ci-après le « Client ») souscrivant à toute prestation de services d'analyse, et/ou d'expertise, et/ou de recommandations et de mise en place de solutions appropriées, en ce comprenant les prélèvements, le transport d'échantillons, les mesures, les conseils, et plus généralement toute la gamme des services ainsi que les fournitures de produits associés éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations commercialisées (ci-après les « Prestations») par la société AQUATYCIA SAS (ci-après le « Prestataire »). Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés individuellement ou conjointement la ou les « Partie(s) ».
Les Conditions Générales s'appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Toute demande adressée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve de ses conditions tarifaires et des Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur à la date de formation du contrat annulent et remplacent toutes précédentes conditions générales ainsi que tous documents (correspondances, prospectus, publicités, documents commerciaux...) échangés entre les Parties avant la conclusion du Contrat.
2. Passation de la commande et Offre de prix
Pour être valablement prise en compte par le Prestataire, toute commande doit être passée selon les modalités ci-après décrites :
- le client sollicite le Prestataire pour la réalisation d'une ou plusieurs Prestation(s) ;
- le Prestataire communique au Client un document sous la forme d'un devis, d'une offre de prix et/ou de service, et/ou d'un contrat de prestation de service au sein duquel sera détaillé le contenu et la description des Prestations ainsi que le prix ; sont jointes à ce document les Conditions Générales ainsi que la politique de confidentialité du Prestataire (ci-après l'« Offre de prix ») ;
- le Client communique au Prestataire son accord concernant l'Offre de prix qu'il a reçue selon l'une des deux procédures suivantes :
- en communiquant au Prestataire l'Offre de prix signée suivant les modalités qui s'y trouvent décrites ;
- en cas d'urgence, en communiquant au Prestataire par écrit, par télécopie, par e-mail ou par tout moyen technologique équivalent un « bon pour accord » relatif aux Prestations et à leur modalités telles que décrites dans l'Offre de prix. Dans cette hypothèse, le Client communiquera ultérieurement au Prestataire les documents sollicités par le Prestataire qui sont visés par l'Offre de prix dont il a eu connaissance avant de formuler son « bon pour accord » ;
- dès réception par le Prestataire de l'accord du Client sur l'Offre de prix, comprenant les Conditions Générales et la politique de confidentialité que le Client accepte sans réserve, selon l'une des deux procédures susvisées -retour de l'Offre de prix signée ou « bon pour accord »-, le contrat est réputé conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
- le montant pour une intervention sur site est fixé à 150€HT minimum
3. Les Prestations
3.1 Description de la gamme des Prestations proposées
Le Prestataire propose au Client une gamme de Prestations qui se déclinent en trois activités distinctes :
- les Prestations d'analyse d'échantillons qui couvrent l'analyse en laboratoire des échantillons prélevés sur le site du Client soit par le Prestataire soit directement par le Client ainsi que l'analyse des résultats qui en découlent ;
- les Prestations d'expertise qui couvrent des procédures d'investigations menées par le Prestataire visant à se prononcer sur la faisabilité d'un projet que le Client souhaite réaliser afin de permettre au Client d'identifier les éventuelles solutions appropriées pour la réalisation dudit projet ;
- les Prestations de conseil qui couvrent d'une part, la fourniture par le Prestataire de recommandations sur la base des résultats obtenus dans le cadre (i) d'une Prestation d'analyse d'échantillons et/ou (ii) d'une Prestation d'expertise et/ou (iii) d'autres analyses ou informations communiquées directement par le Client et, d'autre part, si le Client le souhaite, l'accompagnement du Client pour la mise en place des solutions sélectionnées par le Client.
Selon les besoins du Client, celui-ci peut solliciter le Prestataire pour des Prestations d'analyse d'échantillons et/ou des Prestations d'expertise et/ou des Prestations de conseil. En tout état de cause, le Prestataire ne sera tenu que pour les Prestations choisies par le Client telles qu'explicitement visées par le Contrat.
3.2 Prestations additionnelles
Si le Client souhaite ajouter des Prestations non initialement sélectionnées après la conclusion du Contrat, celles-ci pourront être réalisées par le Prestataire lors de l'exécution du Contrat, à la demande expresse et écrite du Client et après acceptation explicite du Prestataire de ces Prestations additionnelles. Toute Prestation additionnelle ou fourniture associée nécessaire à sa réalisation fera l'objet de la conclusion d'un nouveau Contrat entre les Parties selon la procédure visée à l'article 2 des Conditions Générales (communication de l'Offre de prix relative aux Prestations additionnelles signée ou communication d'un « bon pour accord »). Les Prestations additionnelles sont soumises aux Conditions Générales en vigueur à la date de formation du Contrat relatif à leur réalisation et non à celles en vigueur à la date de formation du Contrat relatif aux Prestations initiales.
3.3 Fournitures associées
Les Prestations pourront nécessiter la fourniture de consommables et/ou accessoires (tels que des kits de prélèvement) (ci-après les « Produits »). Le Prestataire livrera les Produits figurant au Contrat et commandés par le Client à l'adresse indiquée par le Client dans l'Offre de prix. Les délais de livraison indiqués sur l'Offre de prix et les documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition (tels que mentionnés sur lesdits documents). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe exclusivement au transporteur. En tout état de cause et nonobstant la responsabilité du transporteur, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si les délais stipulés dans le Contrat n'ont pas pu être respectés en raison d'une cause dont le Prestataire n'a pas la maîtrise (interdiction de circuler, interception du Produit par les autorités administratives ou judiciaires, force majeure…).
En toute hypothèse, la livraison n'intervient dans le délai mentionné à titre indicatif dans le Contrat que si le Client a rempli toutes ses obligations contractuelles et notamment son obligation de paiement à l'égard du Prestataire. En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que le Prestataire reçoive le paiement des sommes dues par le Client.
Le Client doit notifier précisément au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Prestataire, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) selon les modalités suivantes :
- dès la réception des Produits en refusant la livraison du colis ou en émettant des réserves précises et détaillées et en signalant ce refus au Prestataire par l'envoi d'une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un e-mail avec demande d'avis de réception ;
- dans un délai maximum de 3 (trois) jours suivant la réception des Produits en suivant la procédure prévue à cet effet telle que déterminée directement par le transporteur, et, concernant le Prestataire, par l'envoi d'une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un e-mail avec demande d'avis de réception.
A la réception des Produits, le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés aux Produits commandés (en ce compris leur quantité et leur qualité) et l'absence de tout vice apparent ou de fonctionnalité. Le cas échéant, le Client doit impérativement dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison effective des Produits notifier au Prestataire par écrit exclusivement et par l'envoi d'une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un e-mail avec demande d'avis de réception, tout vice apparent ou de fonctionnalité ou tout défaut de conformité du Produit et ce, de manière précise, détaillée et motivée.
En cas de vice apparent ou de fonctionnalité ou de non-conformité des Produits livrés à ceux commandés relevés par le Client dans le délai susvisé de 3 (trois) jours à compter de la livraison, le Prestataire remplacera les Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou, en cas d'indisponibilité, par des Produits équivalents. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Prestataire.
3.4 Prélèvement, transport, acceptation et destruction des échantillons
Lorsque la Prestation nécessite l'analyse d'échantillons, le prélèvement est réalisé conformément aux dispositions du Contrat, soit directement par le Client, soit par le Prestataire.
Lorsque le prélèvement est réalisé par le Client, le Client est seul responsable de la collecte des échantillons à partir desquels le Prestataire exécutera les Prestations et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit en lien avec la collecte d'échantillons ainsi réalisée telle que, de manière non exhaustive, pour toute réclamation concernant la qualité, l'intégrité ou la représentativité desdits échantillons.
Lorsque le prélèvement est réalisé directement par le Client au moyen d'un kit de prélèvement commandé auprès du Prestataire, le Client est seul responsable du respect des consignes qui figurent dans la notice du kit de prélèvement et de la collecte des échantillons à partir desquels le Prestataire exécutera les Prestations. Le Prestataire ne peut aucunement être tenu responsable si les résultats découlant de son analyse sont faussés notamment du fait du non-respect par le Client de ces consignes.
Les échantillons expédiés par le Client au Prestataire quel qu'en soit le moyen, sont acheminés sous la seule responsabilité du Client au laboratoire dont l'adresse est stipulée dans le Contrat et la responsabilité du Prestataire ne peut aucunement être engagée en cas de perte, de vol, de dégradation, de destruction ou de tout autre incident qui affecterait les échantillons pendant leur transport que ces incidents résultent du fait du Client, d'un prestataire tiers ou de toute autre cause dont le Prestataire n'a pas la maîtrise (transporteur, poste et télécommunication, électricité, force majeure…).
A réception des échantillons, le Prestataire procède aux vérifications nécessaires à leur acceptation (respect par le Client du délai imposé entre le prélèvement et son acheminement au laboratoire, complétude de la fiche de prélèvement à remplir par le Client, respect par le Client des consignes relatives au conditionnement des échantillons…).
Aux termes de ces vérifications, si le Prestataire identifie que les échantillons présentent un risque relatif notamment à la santé publique, à la sécurité des personnes ou de l'environnement, le Prestataire pourra, de sa propre initiative, procéder à l'élimination immédiate du ou des échantillon(s) concernés. Un procès-verbal de destruction sera alors adressé au Client par une personne habilitée par le Prestataire. La destruction volontaire ainsi opérée ne saurait, en raison des circonstances concernant notamment la santé publique, la sécurité des personnes ou de l'environnement, constituer une cause de responsabilité quelle qu'elle soit, notamment pécuniaire du Prestataire. Il est de la responsabilité du Client d'informer le Prestataire des risques que l'échantillon transmis pourrait représenter vis-à-vis de la santé publique, de la sécurité des personnes ou de l'environnement.
Lorsque le prélèvement est réalisé par le Prestataire, le Prestataire est seul responsable de la collecte des échantillons à partir desquels il exécutera les Prestations ainsi que de leur transport entre les points de prélèvements et le laboratoire au sein duquel leur analyse sera réalisée.
Les échantillons qu'ils soient prélevés par le Client ou par le Prestataire ne seront en aucun cas restitués et seront détruits dès la réalisation du dernier essai pour réaliser leur analyse.
3.5 Obligation d'information du Client vis-à-vis du Prestataire
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire toute information pertinente nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.
Le Client reconnaît avoir communiqué spontanément et en temps utile toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations objets du Contrat, les risques particuliers et les mesures de précaution qui s'imposaient.
Dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable s'il était contraint de reporter son intervention en raison d'un manque d'informations communiquées par le Client lorsque celles-ci sont nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser la Prestation, telle que, de manière non exhaustive, des mesures spécifiques d'accès au site d'intervention. Ainsi, le Client est responsable de l'exactitude des renseignements communiqués au Prestataire et supportera seul les conséquences de toutes erreurs ou dysfonctionnements survenus dans le cadre des Prestations et qui auraient pour origine l'inexactitude ou l'insuffisance d'informations qu'il aura communiquées au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur la base des résultats obtenus à partir d'informations inexactes et/ou insuffisantes communiquées par le Client (notamment si les prélèvements ont été réalisés par le Client et qu'ils sont incorrectement effectués ce que le Prestataire ne peut vérifier), ces résultats pouvant alors être considérés comme partiellement ou totalement erronés. Ainsi, tout dommage causé par ces résultats partiellement ou totalement erronés, obtenus à partir de ces informations inexactes et/ou insuffisantes, qu'il soit direct ou indirect, lié, successif ou consécutif à des travaux ultérieurs réalisés par le Client sur la base des résultats obtenus par le Prestataire, ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
Également, le Client s'engage à fournir au Prestataire, sur simple demande et dans les plus brefs délais, tous les renseignements nécessaires à la réalisation des Prestations. Les Prestations peuvent donner lieu à la réalisation d'une étude technique préalable permettant de confirmer la faisabilité et les conditions de réalisation d'autres Prestations par le Prestataire ou prestations par des tiers.
3.6 Obligation du Client de se comporter de bonne foi vis-à-vis du Prestataire et de respecter ses préconisations
Le Client doit se comporter de bonne foi vis-à-vis du Prestataire et s'engage à suivre ses préconisations et à ne pas adopter un comportement susceptible de causer un dommage ou d'aggraver un dommage préexistant dans le cadre des Prestations. Aussi, le Client ne doit pas intervenir de son propre chef sans l'accord du Prestataire lors de la réalisation de la Prestation lorsque cette intervention est susceptible de causer ou d'aggraver un tel dommage. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage ou aggravation d'un dommage dus à l'intervention du Client.
3.7 Intervention sur Site
Sauf dispositions contraires dûment stipulées dans le Contrat, les jours et horaires d'intervention indiqués dans l'Offre de prix par le Prestataire sont donnés à titre purement indicatif. Le Prestataire confirme ultérieurement les dates par écrit. Lorsqu'il s'agit de Prestations nécessitant la fixation d'un calendrier, le non-respect par le Prestataire des dates figurant au calendrier ne peut en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts ou à résiliation du Contrat. Le Client a l'obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des Prestations à la date convenue. Au cas où les Prestations ne pourraient être exécutées du fait du Client, ou seraient interrompues puis reprises, ce dernier devra payer les frais de déplacement et de main d'œuvre supplémentaires supportées par le Prestataire.
Toutes les utilités (eau, électricité, air comprimé...) nécessaires à la réalisation des Prestations sur site sont fournies par le Client. Le matériel, l'outillage, les produits et les pièces nécessaires à la réalisation des Prestations prévues au Contrat, et qui ne seront pas identifiés comme étant à la charge du Prestataire seront à la charge du Client. Le Client mettra à la disposition du Prestataire, sur simple demande, les matériels, outillages, produits et pièces à sa charge. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, dégradation, destruction ou de tout autre dommage de quelque nature qu'il soit causé aux matériels et outillages, à moins que le Client ne rapporte expressément la preuve de la faute du Prestataire.
Le Client doit prendre les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des Prestations sur site et ce préalablement à toute intervention du Prestataire. Le Client doit notamment supprimer ou signaler tous les éléments qui peuvent créer un risque, et aménager les voies d'accès et les zones où doit opérer le Prestataire.
En outre, le Client doit se conformer aux prescriptions du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, codifié aux articles R 4511 et suivants, du Code du Travail, relatif aux conditions de sécurité et d'hygiène applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, dégradation, destruction ou de tout autre dommage de quelque nature qu'il soit causé aux locaux et/ou installations du Client, à moins que le Client ne rapporte expressément la preuve de la faute du Prestataire.
3.8 Méthodes employées pour la réalisation des Prestations
Les Prestations sont réalisées selon les méthodes spécifiées dans le Contrat et selon les connaissances techniques, réglementaires et scientifiques connues le jour de la commande. Dans le cas où des écarts à la méthode conduiraient à remettre en doute la validité des résultats, le Client en serait averti ; Le Client aurait alors la possibilité de demander par écrit au Prestataire de poursuivre les essais afin de diminuer autant que possible l'incertitude attachée aux résultats. Dans ce cas, le Prestataire se réserve alors la possibilité de ne plus faire référence à son rapport d'essai ni à la méthode employée ni à sa reconnaissance de compétence éventuelle.
3.9 Recours à des tiers pour la réalisation des Prestations
Le Prestataire peut librement recourir à des laboratoires partenaires ou à tout prestataire tiers pour effectuer tout ou partie de ses obligations contractuelles sous réserve que ces prestataires tiers aient les compétences, accréditations ou agréments requis. Dans l'éventualité d'un recours à de tels prestataires tiers pour effectuer notamment des analyses et essais, les informations correspondantes à ces prestataires tiers seront clairement et distinctement identifiées sur le rapport d'essais.
Le Prestataire n'est pas responsable des manquements de la part des prestataires tiers concernant les Prestations dont ils ont la charge. Néanmoins le Prestataire demeure responsable des résultats qu'il émet sous son nom.
3.10 Réalisation des Prestations sur la base de résultats fournis par le Client ou par des tiers
Lorsque la Prestation comprend la fourniture de recommandations par le Prestataire et/ou son assistance pour la mise en place des solutions appropriées, la Prestation peut être réalisée sur la base de résultats de tiers, sous réserve que ces résultats aient été obtenus grâce à la mise en œuvre de méthodes analytiques reconnues, ce que les Parties devront préalablement valider avant toute intervention du Prestataire. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si les résultats qui lui ont été fournis par le Client ne sont pas fiables ou sont erronés pour quelque raison que ce soit.
3.11 Délais et transmission des résultats d'analyse et des rapports
Sauf indication contraire expressément mentionnée par le Prestataire dans le Contrat, les délais de réalisation et de transmission des résultats d'analyses et rapports sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être raccourcis ou allongés en fonction de l'activité et des aléas de production. Le dépassement de ces délais ne saurait donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités.
3.12 Annulation des commandes
Dans l'éventualité où le Client annulerait une commande avant la réalisation de la Prestation en tout ou partie, le Client restera tenu de payer les frais engagés par le Prestataire en vue de la réalisation de ladite Prestation sur simple demande du Prestataire.
3.13 Absence de droit de rétractation pour le Client consommateur
Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par la loi dès lors que les Produits et Prestations proposés par le Prestataire font nécessairement l'objet de nettes personnalisations par le Prestataire pour répondre à la demande du Client.
4. Rappel des Produits et/ou des rapports émis dans le cadre des Prestations
Le Prestataire peut être amené à procéder à un rappel des Produits livrés et/ou à un rappel des rapports qu'il a émis dans le cadre des Prestations. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à coopérer pour suivre la procédure de rappel sur la base des instructions qui lui sont communiquées par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans la mesure où ce rappel n'est pas dû à un comportement intentionnellement fautif de sa part. Néanmoins, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous ses meilleurs efforts pour restituer au Client l'équivalent du Produit rappelé et/ou pour lui communiquer le rapport d'analyse dûment modifié au regard des causes ayant nécessité son rappel.
5. Prix
Les prix, fixés en euros sont précisés et valables pour la durée précisée dans l'Offre de prix (ci-après le « Prix »). Ils n'engagent pas le Prestataire pour des fournitures de Produits ou des Prestations additionnelles qui ne seraient pas visés dans le Contrat.
Les Prix sont actualisables et/ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur mais les nouveaux Prix ne s'appliquent que pour les commandes futures. Si en cours d'exécution des Prestations, le Client sollicite du Prestataire des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être préalablement et expressément acceptées par écrit par le Prestataire et feront l'objet d'un nouveau Contrat ainsi que du paiement d'un prix distinct de celui arrêté entre les Parties pour les Prestations initiales visées par le précédent Contrat.
6. Facturation et modalités de paiement
Les sommes versées dès la signature de l'Offre de prix constituent un acompte, le Contrat étant conclu définitivement.
Toute Prestation entreprise conformément à la commande fera l'objet d'une facturation.
Les factures sont payables selon les modalités figurant sur les factures, net sans escompte, à réception, sauf convention contraire des Parties, notamment stipulée sur celle-ci, ainsi que dans les Offres de prix. Constitue un paiement le règlement encaissé à l'échéance convenue.
Le retard ou défaut de paiement, total ou partiel, entraînera la possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution des Prestations et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard selon la réglementation en vigueur et calculées selon les modalités suivantes : pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal (REFI) en sus, pour les professionnels, de l'indemnité légale forfaitaire de 40 euros sauf frais de recouvrement plus importants. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et ce, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Les règlements par effets ou traite sont soumis à restriction. Si le Client souhaite utiliser ce mode de paiement, il devra obtenir l'accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.
7. Réserve de Propriété
Les Produits fournis en exécution du Contrat, de la facture ou du bon de livraison restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du Prix par le Client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue, et ce, dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Prestataire.
En cas de revente des Produits par le Client alors que le Client n'a pas réglé l'intégralité du Prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit du Prestataire de revendiquer entre ses mains et à sa discrétion, soit les Produits concernés, soit le Prix de ceux-ci.
8. Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les obligations à sa charge en application du Contrat avec le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur, n'étant ainsi tenu que d'une obligation de moyen. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si le Client rapporte la preuve d'un comportement fautif et intentionnel de la part du Prestataire au regard des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et exclusivement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct. En tout état de cause, le montant de l'indemnisation versée par le Prestataire au Client ne peut en aucun cas excéder le prix de la Prestation.
Aussi, le Prestataire ne peut être tenu responsable notamment :
- de tout préjudice immatériel ou indirect, successif ou consécutif, tel que le préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque ou manque à gagner ;
- de toute conséquence, prétention, réclamation, formulées par un tiers quel qu'il soit à l'encontre du Client ;
- de toute conséquence, prétention, réclamation dues à la communication incomplète par le Client d'informations nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
- de toute conséquence, prétention, réclamation dues à la communication par le Client d'informations erronées nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
- de toute conséquence, prétention, réclamation dues à la survenance ou à l'aggravation d'un dommage lors de la réalisation de la Prestation lorsque la survenance ou l'aggravation d'un tel dommage est due à l'intervention du Client ;
- de toute conséquence, prétention, réclamation dues à un retard d'acheminement des Produits en raison d'une cause dont le Prestataire n'a pas la maîtrise ;
- de toute conséquence, prétention, réclamation dues au prélèvement d'échantillon réalisé par le Client pour les besoins de la Prestation. En effet, ces échantillons incertains ne permettent pas au Prestataire de certifier l'exactitude des résultats obtenus suite à leur analyse et de leur interprétation dès lors que le Prestataire n'a pas réalisé lui-même lesdits prélèvements ;
- de toute décision, de quelque nature que ce soit, prise par le Client à la suite des Prestations fournies, ni des conséquences directes ou indirectes, successives ou consécutives que ces décisions ou interprétations pourraient causer. Également, toute utilisation partielle ou inappropriée ou toute interprétation dépassant les conclusions des rapports émis par le Prestataire, ne saurait engager sa responsabilité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur la représentativité des échantillons constitués par le Client ou par un tiers. Tout changement dans les conditions d'échantillonnage rend caduques les mesures et/ou analyses dont les résultats ont été communiqués par le Prestataire au Client.
La validité d'une Prestation, notamment d'une analyse ou d'une expertise, ne peut s'apprécier qu'en tenant compte des circonstances, conditions, règles et méthodes mises en œuvre au moment de sa réalisation. Aussi, toute comparaison de résultats et/ou d'analyses avec d'autres résultats et/ou analyses réalisés par des tiers ne peut pas être fiable notamment si les prélèvements n'ont pas été effectués dans les mêmes conditions et si les prestations tierces n'ont pas été réalisées dans des circonstances et selon des conditions, règles et méthodes strictement identiques à celles suivies par le Prestataire au moment de la réalisation de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut donc pas être engagée en raison des éventuels écarts dont le Client se prévaudrait concernant les résultats et/ou les analyses résultant des Prestations et ceux résultant de prestations réalisées par des tiers.
En tout état de cause, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre le Prestataire, l'indemnité due au Client en réparation du préjudice dont ce dernier apportera la preuve sera exclusivement et intégralement limitée au seul Prix des Prestations réalisées qui sont la cause directe du dommage ou sont à l'origine direct de l'action ou en rapport direct avec celle-ci.
8.2 Force majeure
Le Prestataire sera libéré de son obligation d'exécution, en raison de tout événement de fait ou de droit indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement notamment : conflit de travail, incendie, guerre, émeute, action judiciaire, retard de livraison de ses propres fournisseurs ou retard de transport, sinistres naturels ou accidents, circonstances climatiques exceptionnelles ou des actes de toute autorité civile ou militaire, une indisponibilité ou une pénurie de matières premières ou matériels , incompatible à la réalisation de l'une quelconque des obligations du Prestataire nécessaires à la réalisation de la Prestation. Dans cette hypothèse, le Prestataire s'engage à limiter au maximum les conséquences dommageables pour le Client. La commande pourra être résiliée sans indemnité, par chacune des Parties si un empêchement de cette nature se prolongeait plus de 2 (deux) mois.
8.3 Mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire
Aucune action ne pourra être intentée contre le Prestataire sans qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement. Le Client renonce à agir à l'encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà des montants indiqués ci- dessus. Le Client informera ses assureurs que le plafond de l'indemnisation lié aux Prestations est expressément limité au Prix des Prestations pour quelque raison et à quelque titre que ce soit, y compris en cas de pluralité d'actions ou d'actions en garantie, et garantit le Prestataire en cas d'action à son encontre de la part de tiers, y compris les assureurs, qui trouverait son origine dans les Prestations.
Toute Prestation incluant des mesures et analyses n'est valable que pour les conditions notamment d'activité prévalant au moment où les mesures et/ou analyses ont été faites.
9. Déclarations du Prestataire
Le Prestataire déclare qu'il formalise par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis du Client (cahier des charges face aux objectifs clairement définis par le Client en termes de temps, coût, productivité, pérennité, sécurité, et aux contraintes économiques, environnementales, géographiques et sectorielles du Client).
Le Prestataire certifie ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) au cours des trois dernières années.
Le Prestataire déclare qu'il n'a pas renoncé à recours envers ses co-contractants (sous-traitants, bureaux d'études, titulaires des brevets qu'il exploite, fournisseurs, etc…). Il n'a pas non plus accepté dans ses contrats des clauses d'aggravation de responsabilités (clause pénale, transfert de responsabilité, …). De plus, le Prestataire réclame les attestations d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle à ses cocontractants, fournisseurs et sous-traitants et vérifie que les sous-traitants auxquels il peut faire appel sont titulaires d'un contrat de Responsabilité Civile correspondant à leur activité, la compagnie d'assurance du Prestataire ne renonçant pas à recours à leur encontre. Enfin, le Prestataire déclare ne pas avoir connaissance d'événements susceptibles d'engager sa responsabilité au cours des 5 (cinq) dernières années.
10. Confidentialité - Communication des rapports et analyses et informations communiquées au public
Le Prestataire s'engage à conserver pour lui-même, ses agents et salariés toutes les informations confidentielles dont il aura eu connaissance dans le cadre de l'exécution des Prestations, notamment des résultats d'analyses et de les utiliser dans le seul but de la mission prévue dans le Contrat. Le terme « informations confidentielles » comprend toute information écrite ou orale qui est fournie par le Client au Prestataire et qui ne relève pas du domaine public, mais n'inclut pas toute information :
- qui était accessible préalablement au Prestataire,
- qui deviendrait accessible au Prestataire, de manière non confidentielle, par un tiers lui-même non soumis à une quelconque obligation de confidentialité,
- que le Prestataire serait obligé de révéler aux autorités publiques ou judiciaires.
En conséquence, sauf instruction écrite explicite reçue du Client, les résultats ou rapports seront transmis exclusivement au Client. Seuls les documents originaux incluant figures et annexes, sans modification ou altération engagent la responsabilité du Prestataire. Leur communication totale ou partielle à des tiers est faite sous la responsabilité du Client.
Nonobstant le caractère confidentiel des informations dont le Prestataire aurait connaissance dans le cadre des Prestations, le Prestataire ne communique en principe aucune information au public à l'exception des deux situations suivantes dans lesquelles le Prestataire se réserve le droit de communiquer certaines informations au public ou à tout organisme approprié :
- le dépassement d'un seuil réglementaire identifié dans le cadre d'une Prestation et qui présente un danger immédiat pour la santé humaine en dépassant un seuil réglementaire ;
- lors d'une présentation commerciale au cours de laquelle le Prestataire évoquerait le nom du Client.
- lors d'un audit d'accréditation ou un audit interne visant à la qualité, la sécurité ou la conformité.
Concernant l'utilisation de la marque d'accréditation, le Client n'est pas autorisé à utiliser la marque d'accréditation (en dehors de la reproduction intégrale des documents emis par le Prestataire, notamment les rapports).
11. Propriété intellectuelle
La marque du Prestataire, son logo ou tout signe distinctif figurant sur tout document précontractuel (tel que des documents commerciaux), le Contrat ou tout document émis par le Prestataire dans le cadre ou à l'issue de la réalisation de sa Prestation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire.
Le Prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de l'ensemble des processus, méthodologies, techniques et savoir-faire qu'il utilise ou qu'il pourrait développer spécifiquement pour le Client dans le cadre de sa Prestation et du Contrat.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire. Aucune disposition des Conditions Générales ne peut être interprétée comme opérant une cession, une vente, une transmission ou une mise à disposition de quelque manière que ce soit de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'engager la responsabilité du Client, notamment civile et pénale, pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale et/ou de parasitisme et exposera celui-ci à des poursuites judiciaires. Le Prestataire se réserve également le droit de recourir à toute mesure d'urgence pour faire cesser l'atteinte ainsi portée à ses droits.
12. Suspension-Résiliation
Sauf événement indépendant de la volonté du Prestataire et qui retarderait la Prestation, ou sauf inexécution par le Client de ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le Prix, le Client peut résilier le Contrat si la Prestation n'est pas exécutée plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date prévue et 7 (sept) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou d'e-mail demeure sans effet à cet égard. Ainsi, la dénonciation du Contrat intervient exclusivement par l'envoi d'une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Le Contrat est, en ce cas, considéré comme résilié à la réception de la lettre recommandée par laquelle le Client informe le Prestataire de sa décision, si la Prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Dans cette hypothèse le Prestataire restituera au Client les sommes déjà réglées au prorata le cas échéant des Prestations déjà réalisées, à l'exception des acomptes. Dès lors que les Prestations n'ont pas été réalisées dans leur intégralité, le Prestataire n'adressera aucun rapport ou compte rendu même partiel au Client.
En cas d'inexécution par le Client de l'une des obligations prévues par les Conditions Générales et notamment de son obligation de payer le Prix convenu, le Prestataire pourra envoyer une lettre ou un e-mail de mise en demeure visant à faire respecter les termes des Conditions Générales. Si dans les 15 (quinze) jours à compter de sa réception, ce courrier demeurait sans effet, le Prestataire pourra suspendre la fourniture du service et/ou la réalisation des Prestations, sans que le Client ne puisse à ce titre réclamer une quelconque restitution ou diminution du Prix. Dans cette hypothèse le Prestataire conservera les acomptes versés nonobstant tout recours à l'encontre du Client pour obtenir le versement de dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre en raison du préjudice subi.
Si le Client ne respecte pas l'une des obligations des Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le Contrat, 15 (quinze) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par e-mail, de mettre un terme au manquement, non suivie d'effet. Dans cette hypothèse le Prestataire conservera les acomptes versés nonobstant tout recours à l'encontre du Client pour obtenir le versement de dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre en raison du préjudice subi.
13. Modifications des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des Conditions Générales, sous réserve d'en informer les Clients en cours d'examen d'une Offre de prix, par voie de notification individuelle. Les Contrats conclus avant la modification des Conditions Générales demeurent régis par la version antérieure des Conditions Générales telle qu'applicable à la date à laquelle ils ont été conclus.
14. Indépendance des clauses
Si l'une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle par une juridiction au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions garderont leur force et leur portée, sauf à déséquilibrer gravement l'économie du Contrat. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et le contenu de l'une des clauses, le contenu de la clause prévaudra.
15. Tolérance
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits au Contrat.
16. Protection des données personnelles
Responsable du traitement : AQUATYCIA SAS, 9T Rue Parmentier, 94140 Alfortville.
DPO : contact@aquatycia.fr
Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour : l'exécution des prestations (contrat), la facturation (obligation légale), les notifications de rendez-vous (intérêt légitime), et la prospection commerciale (consentement).
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Certaines données peuvent être transférées vers des pays hors Union Européenne (notamment au sein de notre groupe ou vers nos prestataires techniques). Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) conformes au RGPD.
Conservation
Données clients : 10 ans après la dernière prestation. Résultats d'analyses : 10 ans. Prospection : 3 ans après le dernier contact.
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17. Droit applicable - règlement des différends
Les Contrats entre le Prestataire et le Client, régis notamment par les présentes Conditions Générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces Conditions Générales et à défaut d'accord amiable, tout litige découlant du Contrat sera tranché par la juridiction compétente du lieu du siège de l'établissement en charge de la réalisation des Prestations, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.